Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la fourniture par Le Commis d’un service logiciel en mode SaaS destiné à des clients professionnels, notamment aux restaurants, bars, cafés, hôtels-restaurants, traiteurs et commerces de bouche.

Toute souscription ou utilisation payante d’un abonnement emporte acceptation des présentes CGV.

Le service est fourni par Clément SAPT (EI) , entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Le Commis », établi 26 rue Victor Basch, 42300 Roanne, France, SIREN 908 748 429 (SIRET 908 748 429 00036), désigné ci-après « Le Commis ».

2. Clients concernés

Le Commis commercialise son service exclusivement auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV ne s’adressent pas aux consommateurs particuliers.

En conséquence, les règles propres à la médiation de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer aux abonnements SaaS conclus par Le Commis avec ses clients professionnels.

Le client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire aux services pour le compte de son établissement ou de son organisation.

3. Souscription et commande

La souscription peut intervenir via un devis, un bon de commande, une validation commerciale écrite ou un parcours de souscription en ligne. La commande n’est définitive qu’après validation par Le Commis et, le cas échéant, premier règlement ou activation du compte.

L’offre de lancement comprend une première période gratuite de 30 jours, qui débute à l’activation de l’établissement et ne nécessite pas de carte bancaire. Le client qui active ensuite son abonnement et enregistre un moyen de paiement valide dans le parcours sécurisé Stripe bénéficie d’une seconde période gratuite de 30 jours. Aucun prélèvement n’intervient pendant cette seconde période ; la date du premier prélèvement est indiquée au client avant sa souscription.

Cette offre promotionnelle est limitée dans le temps, non rétroactive et peut être modifiée ou retirée pour les futures souscriptions. L’abonnement devient payant à l’issue de la seconde période gratuite s’il n’a pas été résilié.

4. Prix

L’offre publique actuelle est proposée au tarif de lancement de 49 € HT par mois ou de 490 € HT par an . La formule annuelle comprend les mêmes fonctionnalités et représente une réduction équivalente à deux mensualités par rapport à la formule mensuelle.

Le Commis bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI . Aucune TVA n’est donc facturée ni récupérable, et le montant porté sur la facture correspond au prix hors taxes affiché. En cas de sortie du régime de franchise, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera aux prix hors taxes pour les échéances postérieures, après information du client.

Le tarif de lancement reste fixé à 49 € HT par mois ou 490 € HT par an pour les abonnements souscrits avant son remplacement prévu en 2027, tant qu’ils demeurent actifs sans interruption. Toute nouvelle souscription réalisée ensuite relève de l’offre et du tarif alors en vigueur.

5. Durée des abonnements

Le client peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel. Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale , sans préavis et sans pénalité de résiliation.

Le client peut solliciter la fin du service à tout moment selon les modalités mises à disposition par Le Commis ou en écrivant à contact@lecommis.fr .

6. Paiement

Le paiement et la gestion des abonnements sont assurés au moyen du service sécurisé Stripe Billing. Le client renseigne directement son moyen de paiement dans l’interface Stripe ; Le Commis ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Les échéances sont prélevées automatiquement au début de chaque période mensuelle ou annuelle.

En cas d’échec de paiement, Stripe peut effectuer plusieurs relances automatiques et inviter le client à mettre à jour son moyen de paiement. L’accès complet est maintenu pendant cette phase de relance. Si l’impayé n’est pas régularisé et que l’abonnement est résilié dans Stripe, l’établissement bénéficie d’un accès limité à la plateforme pendant quinze jours calendaires à compter de sa date de fin.

Pendant ces quinze jours, certains services publics restent accessibles. Ils sont désactivés à l’issue de cette période, à l’exception des bons d’achat déjà émis, qui restent consultables.

Le client reste redevable de l’ensemble des sommes dues au titre des services déjà fournis, consommés ou engagés.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Résiliation et remboursement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement ni préavis. La résiliation prend effet à la date demandée ou, à défaut, dans les meilleurs délais de traitement.

Lorsque des sommes ont été payées d’avance pour une période en cours, Le Commis peut procéder à un remboursement prorata temporis correspondant à la période non utilisée, après déduction des montants restant dus au titre de l’utilisation effective du service et des sommes exigibles.

Le Commis peut également suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave du client, notamment en cas d’impayé, d’usage illicite, de violation de sécurité ou de non-respect des présentes CGV ou des CGU.

À la fin de l’abonnement ou de l’essai, l’accès limité à la plateforme est maintenu pendant quinze jours à compter de la date de fin.

Les données opérationnelles de l’établissement sont ensuite conservées pendant une durée maximale de douze mois à compter de sa désactivation afin de permettre une réactivation, un export ou une demande de suppression. Le client peut demander un export ou une suppression anticipée en écrivant à contact@lecommis.fr ou en suivant la procédure décrite sur la page suppression de vos données . Les données nécessaires au respect d’une obligation légale, comptable ou fiscale, ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, peuvent être conservées séparément pendant les durées applicables.

8. Module de vente de bons d’achat

Le Commis met à disposition des établissements une fonctionnalité technique leur permettant de créer, diffuser et vendre des bons d’achat en ligne, notamment via une architecture de paiement fondée sur Stripe Connect .

Dans ce cadre, l’établissement client demeure le vendeur des bons d’achat auprès de ses clients finaux. Il fixe les caractéristiques de l’offre, ses conditions d’utilisation, ses durées de validité, sa fiscalité, sa relation client, ainsi que les modalités de remboursement ou d’après-vente applicables.

Le Commis n’est pas partie au contrat conclu entre l’établissement et l’acheteur final du bon d’achat. Le Commis intervient comme fournisseur technique de la solution, sans se substituer à l’établissement dans ses obligations vis-à-vis de ses propres clients.

9. Responsabilité

Le Commis est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant hors taxes payé par le client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

En aucun cas Le Commis ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité, pertes de données, atteintes à l’image, ou litiges opposant l’établissement client à ses propres clients finaux, sauf faute prouvée directement imputable à Le Commis.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Roanne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.