Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la fourniture par Le Commis d’un service logiciel en mode SaaS destiné à des clients professionnels, notamment des restaurants, groupes de restauration et établissements assimilés.

Sauf conditions particulières, devis, bon de commande ou contrat spécifique, toute souscription ou utilisation payante d’un abonnement emporte acceptation des présentes CGV.

2. Clients concernés

Le Commis commercialise son service exclusivement auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV ne s’adressent pas aux consommateurs particuliers.

En conséquence, les règles propres à la médiation de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer aux abonnements SaaS conclus par Le Commis avec ses clients professionnels.

Le client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire aux services pour le compte de son établissement ou de son organisation.

3. Souscription et commande

La souscription peut intervenir via un devis, un bon de commande, une validation commerciale écrite ou un parcours de souscription en ligne. La commande n’est définitive qu’après validation par Le Commis et, le cas échéant, premier règlement ou activation du compte.

Le Commis peut proposer une offre de lancement de 3 mois gratuits . Cette offre promotionnelle est limitée dans le temps, non rétroactive et peut être modifiée ou retirée pour les futures souscriptions.

4. Prix

Les prix des abonnements sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, Le Commis peut proposer une facturation mensuelle ou annuelle.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de son renouvellement. Toute évolution tarifaire pour une période future sera portée à la connaissance du client dans un délai raisonnable.

5. Durée des abonnements

Le client peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel. Sauf stipulation particulière, les abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale , sans préavis et sans pénalité de résiliation.

Le client peut solliciter la fin du service à tout moment selon les modalités mises à disposition par Le Commis ou en écrivant à contact@lecommis.fr .

6. Paiement

Les abonnements sont payables selon les modalités indiquées lors de la commande ou sur le document contractuel applicable. Tout retard ou incident de paiement peut entraîner, après relance restée sans effet, la suspension de tout ou partie des accès.

Le client reste redevable de l’ensemble des sommes dues au titre des services déjà fournis, consommés ou engagés.

7. Résiliation et remboursement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement ni préavis. La résiliation prend effet à la date demandée ou, à défaut, dans les meilleurs délais de traitement.

Lorsque des sommes ont été payées d’avance pour une période en cours, Le Commis peut procéder à un remboursement prorata temporis correspondant à la période non utilisée, après déduction des montants restant dus au titre de l’utilisation effective du service et des sommes exigibles.

Le Commis peut également suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave du client, notamment en cas d’impayé, d’usage illicite, de violation de sécurité ou de non-respect des présentes CGV ou des CGU.

8. Module de vente de bons d’achat

Le Commis met à disposition des établissements une fonctionnalité technique leur permettant de créer, diffuser et vendre des bons d’achat en ligne, notamment via une architecture de paiement fondée sur Stripe Connect .

Dans ce cadre, l’établissement client demeure le vendeur des bons d’achat auprès de ses clients finaux. Il fixe les caractéristiques de l’offre, ses conditions d’utilisation, ses durées de validité, sa fiscalité, sa relation client, ainsi que les modalités de remboursement ou d’après-vente applicables.

Le Commis n’est pas partie au contrat conclu entre l’établissement et l’acheteur final du bon d’achat. Le Commis intervient comme fournisseur technique de la solution, sans se substituer à l’établissement dans ses obligations vis-à-vis de ses propres clients.

9. Responsabilité

Le Commis est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant hors taxes payé par le client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

En aucun cas Le Commis ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité, pertes de données, atteintes à l’image, ou litiges opposant l’établissement client à ses propres clients finaux, sauf faute prouvée directement imputable à Le Commis.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Le Commis, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.